390 Conditions générales de vente En aucun cas l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions 7. Garantie générales de vente ci-dessous, et il n’y sera admis aucune autre dérogation queTous nos appareils sont garantis 2 ans, contre tous défauts de fabrication à celle résultant d’une convention expresse et écrite. En cas de conflit entre nos dater de la mise en service, sauf : conditions de vente et les conditions de l’acheteur, les premières prévaudront. 1. Ventes Baignoires fonte 10 ans 1.1. Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les prescripteurs et installateurs professionnels sont seuls responsables du choix des produits en fonction de Robinetterie3 ans : robinetterie électronique leur destination, des réglementations en vigueur et des règles de l’art. 5 ans : robinetterie monocommande, thermostatique, colonnes 1.2. Nos factures sont établies au cours du jour de l’expédition ou de de douche et accessoires (inverseurs, têtes céramique, l’enlèvement. L’envoi des tarifs et catalogues n’est fait qu’à titre cartouches, mécanisme, têtes à clapets, vidage et garniture…) d’information et ne constitue pas un engagement ferme de notre part, les prix pouvant être modifiés sans préavis. Balnéothérapie 2 ans : pièces, main-d’oeuvre et déplacement (France 1.3. Notre Société se réserve à tout moment la possibilité de modifier ou de métropolitaine) supprimer les modèles et les spécifications figurant à son catalogue. 1.4. Toute commande reçue ne deviendra définitive qu’après acceptation - Si pendant la période de garantie un défaut de fabrication est reconnu dans confirmée par écrit. une pièce, nous fournissons en échange une pièce identique ou, en cas 1.5. Chaque réception de commande sera confirmée par l’émission d’un Accuséd’impossibilité, une pièce répondant au même usage. de Réception qui indique pour chaque produit les prix qui seront facturés, - Notre garantie est limitée au seul remplacement des pièces reconnues selon les conditions en vigueur, s’il n’y a pas de contestation dans les 24 défectueuses et ne comprend pas le remboursement des frais de main heures qui suivent. La date de livraison signalée dans l’accusé de réception d’oeuvre, de déplacement, d’emballage et de transport, ni aucune correspond à la date de livraison souhaitée. Une date de livraison estimée indemnisation de privation de jouissance. sera mise à jour et disponible à travers Roca-net. - L’application de la clause de garantie ne peut, en aucun cas, prolonger la 1.6. En cas de conflit entre le code article et sa description, seul le code article durée de son effet. indiqué dans la commande sera pris en compte. - Notre responsabilité ne se trouvera pas engagée et, par conséquent, notre garantie ne sera pas applicable dans le cas d’installations défectueuses ou 2. Modèles - tolérances mal adaptées ou non conformes aux normes et D.T.U. en vigueur. Nos produits, ainsi que leurs caractéristiques pouvant être modifiés à tout - Notre garantie ne s’appliquera que dans le cas où le produit a été mis en moment, les renseignements relatifs à ceux-ci figurant sur nos catalogues, oeuvre par un professionnel qualifié. dépliants ou notices sont simplement indicatifs et ne sauraient engager notre - La garantie s’appliquera uniquement sur présentation de la facture sur laquelle société. figure la référence du produit et la date d’achat. 3. Livraisons 8. Clause de réserve de propriété 3.1. Quel que soit le mode de facturation appliqué, nos marchandises voyagentNos ventes sont parfaites dès l’expédition des marchandises. Toutefois la aux risques et périls des destinataires qui doivent, en prenant possession propriété n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement complet effectif des colis, les vérifier en présence du transporteur et formuler au besoin du prix. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix exigible, ROCA les réserves nécessaires, même si les emballages paraissent intacts. En se réserve le droit de reprendre le matériel existant encore dans le stock de cas d’avaries, perte ou substitution, il leur appartient d’accomplir toutes l’acheteur au moment de sa défaillance. La reprise de matériel pourra s’effectuer formalités pour réserver leurs droits et, éventuellement, pour se faire sur tout élément de stock en provenance de ROCA, même si celui-ci n’est pas indemniser par le transporteur. Le fait pour notre Société d’accomplir l’objet de l’impayé. elle-même des opérations de chargement et de calage ou de choisir un 9. Juridiction transporteur au cas où le client n’a pas spécifié le transporteur de son choix,En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, ne peut être considéré comme impliquant une vente franco destinataire, ni même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, quels comme donnant à Roca la qualité de voiturier ou de commissionnaire. que soient les conditions de vente et le mode de paiement. 3.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction des données connues au moment de la commande. Ils ne sauraient donc 10. Transport engager la responsabilité de notre Société en cas de retard, pour quelque Information pour le service réception des distributeurs cause que ce soit. En particulier, leur dépassement ne saurait entraîner desNous vous rappelons que nos conditions générales de vente stipulent que nous indemnités de retard, ou dommages et intérêts. travaillons prix départ dépôt ROCA. Les livraisons ROCA sont effectuées par des transporteurs affrétés par ROCA. Nous exigeons des entreprises de transport, avec 4. Paiements lesquelles nous travaillons, qu’elles soient assurées pour les risques encourus pour 4.1. A moins de conventions particulières ayant fait l’objet d’une confirmation les marchandises transportées. Qui dit « Assurance » dit « Déclaration ». écrite par Roca, nos factures sont payables à Cergy-Pontoise à 45 jours finEn cas de litige ou de casse, cette déclaration doit se faire selon la procédure de mois d’expédition ou d’enlèvement. A défaut de paiement à l’échéance,suivante : les intérêts courent au taux légal majoré de 50 % sans mise en demeure. 10.1. Émarger le bordereau du transporteur en y mentionnant les réserves Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. précises. 4.2. Au cas où les conditions de paiement convenues ne seraient pas - Les termes « Sous réserves de déballage » ou « sous réserves d’avaries » respectées par l’acheteur, toutes les sommes portées au débit du compte n’ont aucune valeur juridique. deviennent immédiatement et de plein droit exigibles et nous nous réservons - Le terme « Cassé sur palette filmée » ou « dans emballage intact » exclut la le droit de résilier les commandes en cours pour la partie non encore responsabilité du transporteur et empêche l’acceptation d’un litige transport. exécutée, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. 10.2. Confirmerces réserves par lettre recommandée au transporteur dans un 4.3. En cas de non-paiement, la remise de dossier à notre service contentieux délai de 48 heures (Article 105 du Code du Commerce). entraînerait d’office une majoration de 20 %. 10.3. Afin que nous puissions intervenir dans les meilleurs délais, envoyer une 4.4. Les produits nécessitant une fabrication spéciale (produits ne figurant pas copie de ces mêmes documents à votre assistante commerciale. Dans au catalogue) devront faire l’objet d’un acompte de 30% à la commande, et ces seules conditions, vous pourrez être indemnisés des dommages ou ne pourront ni être repris, ni être échangés. manquants dus au transport. 5. Echanges ou reprises de marchandises 10.4. Par la convention CMR (Convention relative au contrat de transport 5.1. Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un international de Marchandise par Route), vous disposez de 7 jours ouvrables pour déclarer auprès du transporteur et de votre assistante accord préalable de Roca. commerciale, toute incidence transport non signalée sur le bon émargé. 5.2. Tous les retours doivent être effectués en port payé. Dans le cas de réclamations sans réserves au moment de la réception, il 5.3. Les matériels échangés ou repris sont crédités valeur 30 jours fin de faut justifier clairement les raisons pour lesquelles l’anomalie n’a pas été mois de réception. Il sera appliqué sur le montant du crédit une réduction signalée sur le bon émargé et joindre des photos démontrant l’avarie, objet forfaitaire de 30 %. de la réclamation. Pour faire la validation d’un avoir, le matériel à reprendre doit être retourné 10.5. Livraison incomplète ou erreur de préparation. Il ne sera pas donné suite en parfait état, intact, et dans son emballage d’origine sur palette filmée. aux réclamations intervenues plus de 7 jours après la livraison. Dans tous les cas s’ajouteront, s’il y a lieu, les frais de remise en état. 5.4. II ne pourra être dérogé aux abattements ci-dessus que dans le cas où il 11. Franco sera prouvé un vice de fabrication couvert par la garantie ou une erreur dans1.000 € net hors taxes (hors produits chantier Roca et Zoom du type Contesa, la livraison imputable à notre Société. Polo, Victoria blanc... aux conditions spéciales. Nous consulter). Pour les commandes dont le montant est inférieur à 1.000 € les frais de port seront 6. Annulations facturés au réel. Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération au-delà de Les frais de port sont indiqués sur nos accusés de réception. La validation de 24 heures, après la confirmation de la commande. l’accusé de réception de commande implique l’acceptation des frais de port.