454 Conditions générales de vente 2022 En aucun cas l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions • Baignoires fonte : 10 ans générales de vente ci-dessous, et il n’y sera admis aucune autre dérogation que •Robinetterie : celle résultant d’une convention expresse et écrite. En cas de conflit entre nos • 3 ans : robinetteries électroniques conditions de vente et les conditions de l’acheteur, les premières prévaudront. • 5 ans : mélangeurs, mitigeurs, thermostatiques, colonnes de douche et accessoires (inverseurs, têtes céramique, cartouches, mécanismes, têtes à 1. Ventes clapets, vidages et garniture…) 1.1 Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les prescripteurs et installateurs • Balnéothérapie / In-Tank / W+W : 2 ans pièces, main-d’œuvre et professionnels sont seuls responsables du choix des produits en fonction de leurdéplacement (France métropolitaine), après vérification de l’installation par Roca. destination, des réglementations en vigueur et des règles de l’art. - Si pendant la période de garantie un défaut de fabrication est reconnu dans 1.2. Nos factures sont établies au cours du jour de l’expédition ou de une pièce, nous fournissons en échange une pièce identique ou, en cas l’enlèvement. L’envoi des tarifs et catalogues n’est fait qu’à titre d’information d’impossibilité, une pièce répondant au même usage. et ne constitue pas un engagement ferme de notre part, les prix pouvant être - Notre garantie est limitée au seul remplacement des pièces reconnues modifiés sans préavis. défectueuses et ne comprend pas le remboursement des frais de main d’œuvre, 1.3. Notre Société se réserve à tout moment la possibilité de modifier ou de de déplacement, d’emballage et de transport, ni aucune indemnisation de supprimer les modèles et les spécifications figurant à son catalogue. privation de jouissance. 1.4. Toute commande reçue ne deviendra définitive qu’après acceptation - L’application de la clause de garantie ne peut, en aucun cas, prolonger la confirmée par écrit. durée de son effet. 1.5. Chaque réception de commande sera confirmée par l’émission d’un - Notre responsabilité ne se trouvera pas engagée et, par conséquent, notre Accusé de Réception qui indique pour chaque produit les prix qui seront garantie ne sera pas applicable dans le cas d’installations défectueuses ou mal facturés, selon les conditions en vigueur, s’il n’y a pas de contestation dans les adaptées ou non conformes aux normes et D.T.U. en vigueur. 24 heures qui suivent - Notre garantie ne s’appliquera que dans le cas où le produit a été mis en 1.6. En cas de conflit entre le code article et sa description, seul le code article œuvre par un professionnel qualifié. indiqué dans la commande sera pris en compte. - La garantie s’appliquera uniquement sur présentation de la facture sur laquelle figure la référence du produit et la date d’achat. 2. Modèles - tolérances Nos produits, ainsi que leurs caractéristiques pouvant être modifiés à tout 8. Adhésion Eco-mobilier moment, les renseignements relatifs à ceux-ci figurant sur nos catalogues, Roca est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments dépliants ou notices sont simplement indicatifs et ne sauraient engager notre d‘ameublement sous le numéro FR019797. Ce numéro garantit que ROCA, société. en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du 3. Livraisons code de l’environnement. 3.1. Quel que soit le mode de facturation appliqué, nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent, en prenant possession des 9. Clause de réserve de propriété colis, les vérifier en présence du transporteur et formuler au besoin les réserves Nos ventes sont parfaites dès l’expédition des marchandises. Toutefois la nécessaires, même si les emballages paraissent intacts. En cas d’avaries, pertepropriété n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement complet effectif ou substitution, il leur appartient d’accomplir toutes formalités pour réserver du prix. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix exigible, ROCA leurs droits et, éventuellement, pour se faire indemniser par le transporteur. Le se réserve le droit de reprendre le matériel existant encore dans le stock de fait pour notre Société d’accomplir elle-même des opérations de chargement l’acheteur au moment de sa défaillance. La reprise de matériel pourra s’effectuer et de calage ou de choisir un transporteur au cas où le client n’a pas spécifié sur tout élément de stock en provenance de ROCA, même si celui-ci n’est pas le transporteur de son choix, ne peut être considéré comme impliquant une l’objet de l’impayé. vente franco destinataire, ni comme donnant à Roca la qualité de voiturier ou de commissionnaire. 10. Juridiction 3.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction des En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, données connues au moment de la commande. Ils ne sauraient donc engagermême en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, quels la responsabilité de notre Société en cas de retard, pour quelque cause que que soient les conditions de vente et le mode de paiement. ce soit. En particulier, leur dépassement ne saurait entraîner des indemnités de retard, ou dommages et intérêts. 11. Transport Transport - Information pour le service réception des distributeurs 4. Paiements Nous vous rappelons que nos conditions générales de vente stipulent que nous 4.1. A moins de conventions particulières ayant fait l’objet d’une confirmation travaillons prix départ dépôt ROCA. Les livraisons ROCA sont effectuées par des écrite par Roca, nos factures sont payables à Cergy-Pontoise à 45 jours fin transporteurs affrétés par ROCA. Nous exigeons des entreprises de transport, de mois d’expédition ou d’enlèvement. A défaut de paiement à l’échéance, lesavec lesquelles nous travaillons, qu’elles soient assurées pour les risques intérêts courent au taux légal majoré de 50 % sans mise en demeure. Aucun encourus pour les marchandises transportées. escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de litige ou de casse, une déclaration doit se faire selon la procédure 4.2. Au cas où les conditions de paiement convenues ne seraient pas suivante : respectées par l’acheteur, toutes les sommes portées au débit du compte 11.1. Émarger le bordereau du transporteur en y mentionnant les réserves deviennent immédiatement et de plein droit exigibles et nous nous réservons le précises. droit de résilier les commandes en cours pour la partie non encore exécutée, • Les termes « Sous réserves de déballage » ou « sous réserves d’avaries » sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. n’ont aucune valeur juridique. 4.3. En cas de non-paiement, la remise de dossier à notre service contentieux • Le terme « Cassé sur palette filmée » ou « dans emballage intact » exclut la entraînerait d’office une majoration de 20 %. responsabilité du transporteur et empêche l’acceptation d’un litige transport. 4.4 Les produits nécessitant une fabrication spéciale (produits ne figurant pas Dans ce cas, ROCA demandera une contre-expertise dont dépendra au catalogue) devront faire l’objet d’un acompte de 30% à la commande, et nel’indemnisation du litige. Celle-ci ne sera pas automatique. pourront ni être repris, ni être échangés. 11.2. Confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 48 heures (Article 105 du Code du Commerce). 5. Echanges ou reprises de marchandises 11.3. Afin que nous puissions intervenir dans les meilleurs délais, envoyer une 5.1. Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un copie de ces mêmes documents à votre assistante commerciale. Dans ces accord préalable de Roca. seules conditions, vous pourrez être indemnisés des dommages ou manquants 5.2. Tous les retours doivent être effectués en port payé. dus au transport. 5.3. Les matériels échangés ou repris sont crédités valeur 30 jours fin de mois 11.4. Par la convention CMR (Convention relative au contrat de transport de réception. Il sera appliqué sur le montant du crédit une réduction forfaitaire international de Marchandise par Route), vous disposez de 7 jours ouvrables de 40 %. pour déclarer auprès du transporteur et de votre assistante commerciale, toute Pour faire la validation d’un avoir, le matériel à reprendre doit être retourné en incidence transport non signalée sur le bon émargé. parfait état, intact, et dans son emballage d’origine sur palette filmée avec Dans le cas de réclamations sans réserves au moment de la réception, il faut bande de garantie. Dans tous les cas s’ajouteront, s’il y a lieu, les frais de remisejustifier clairement les raisons pour lesquelles l’anomalie n’a pas été signalée sur en état. le bon émargé et joindre des photos démontrant l’avarie, objet de la réclamation. 5.4. II ne pourra être dérogé aux abattements ci-dessus que dans le cas où il 11.5 Livraison incomplète ou erreur de préparation. sera prouvé un vice de fabrication couvert par la garantie ou une erreur dans la Il ne sera pas donné suite aux réclamations intervenues plus de 7 jours après la livraison imputable à notre Société. livraison. 6. Annulations 12. Franco Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération au-delà de 24 ROCA : 1.000 € net hors taxes. Pour les commandes dont le montant est heures, après la confirmation de la commande. inférieur à 1.000 €, les frais de port réels seront facturés. Les frais de port sont indiqués sur nos accusés de réception. La validation de 7. Garantie l’accusé de réception de commande implique l’acceptation des frais de port. Tous nos appareils sont garantis 2 ans, contre tous défauts de fabrication à dater de la mise en service, sauf :